ART. 33	N°II-1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1701
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	1 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Mécanisme de gestion des risques liés aux importations de soja(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’entretien et l’enrichissement des forêts françaises forment une composante stratégique dans le cadre d’une nécessaire planification écologique à l’échelle nationale, il en va de même des forêts à travers le globe et notamment les forêts primaires. Pour que les efforts de préservation que nous devons déployer sur notre territoire national ne soient pas “compensés” négativement par des déforestations ailleurs, il est urgent de mettre en place un mécanisme de gestion des risques liés aux importations de soja, pour qu’importations ne riment plus avec déforestations. En effet, les importations de soja en provenance d’Amérique du Sud représentent la première composante de notre empreinte sur les terres et les forêts. Ainsi, une tonne de soja importée du Brésil entraîne l’émission de 0,52 tonne eq.CO2.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, le Conseil Scientifique et Technique Forêt a remis un rapport à la secrétaire d’État à la biodiversité le 17 septembre 2020. Ce rapport propose un mécanisme permettant de réduire le risque d’importer du soja issu de la conversion d’écosystèmes et de la déforestation. Les mesures proposées visent à renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs tout au long de la chaîne de transformation du soja afin de gérer les risques liés aux importations de soja.
Pour que déclarations et rapport soient suivi d’effet, la mise en œuvre de ce mécanisme implique le recrutement d’un opérateur extérieur ou d’un renforcement de l’équipe d’agents du ministère de la transition écologique, des actions de communication et de visibilisation des entreprises adhérentes au mécanisme, des actions de contrôle indépendantes et des actions d’accompagnement des producteurs au Brésil.
A cette fin, pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement transfère 1 million d’euros en AE et en CP de l’Action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” vers un nouveau programme “Mécanisme de gestion des risques liés aux importations de soja”.
L’esprit de cet amendement a été suggéré par l’association Canopée.