ART. 33	N°II-1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1702
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	250 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Un budget de reconstruction pour l’ONF(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de trente ans, l’Office National des Forêts (ONF) subit un plan social sans précédent. Par exemple, lee nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêts publiques, qui correspondent à 10% de notre territoire national. Plus largement, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à à peine plus de 8 000 en comptant les emplois aidés selon sa propre Direction fin 2020.
Cette appauvrissement destructeur de notre service public de protection d’un de nos biens communs d’intérêt général que sont les forêts est en contradiction avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat en la matière. En outre, il se traduit par des dégâts humains dramatiques. La tribune “Pour un service public forestier” rappelle le bilan humain désastreux de cette politique de destruction systématique de notre ONF: “depuis 2005, on recense plus de 50 suicides à l’ONF, un taux plus fort qu’à France Télécom (devenu Orange) rapporté à l’effectif”. Il est plus que temps d’inverser cette macabre courbe et cela commence par une augmentation de budget en conséquence.
Ce surplus de budget devra notamment servir au recrutement de fonctionnaires assermentés et ce pour une raison simple, qu’il convient de rappeler. Le statut de fonctionnaire assermenté a pour fonction de garantir une égalité de traitement entre les différents usagers et les différentes utilisations de nos forêts nationales. Ces biens communs suscitent évidemment les convoitises d’intérêts divergents et avec elles des pressions sur les agents. Contractuels et fonctionnaires reconnaissent que le statut est ce qui permet de résister aux différentes pressions et ainsi d’incarner, l’intérêt général de faire prévaloir l’intérêt général. Il s’agit donc d’ouvrir à nouveau des postes aux concours de recrutement des techniciens fonctionnaires, bloqués depuis trois ans, et de remplacer aussi rapidement que possible les contractuels par des fonctionnaires assermentés , les concours étant évidemment ouverts à ces mêmes contractuels. Encore une fois, le statut des fonctionnaires assermentés n’est pas un archaïsme d’un autre temps, mais doit redevenir un levier pour la promotion de l’intérêt général, pour la birfurcation écologique et la planification du développement de filières d’avenir autour de nos forêts.
A cette fin, pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement d’appel :
- minore de 200 millions d’euros en AE et CP l’Action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture”
- minore de 50 millions d’euros en AE et CP l’Action 23 “” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture”
- majore de 250 millions d’euros en AE et CP un nouveau programme “Un budget de reconstruction pour l’ONF”.
Cet amendement a été suggéré par l’association Canopée.