ART. 33	N°II-1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1703
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	6 300 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	6 300 000	
TOTAUX	6 300 000	6 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les forêts étant indispensables pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour la sauvegarde de notre biodiversité, son entretien et sa surveillance sont donc primordiales. Il est donc de ce fait impératif de pérenniser l’existence de l’Office National des Forêts (ONF) et d’en augmenter ses effectifs. » Ce sont les termes exacts d’une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui n’a pas eu l’heur de bénéficier d’un joker présidentiel. Nous en partageons le constat ainsi que les recommandations impératives.
De même, dans un rapport estival Madame la Députée Cattelot, figure la recommandation 10 appelant à « un budget et des effectifs consolidés » pour l’ONF (et le CNPF).
Sans parler des revendications au long cours des professionnels de l’ONF, il apparaît clairement que la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de ce PLF 2021 va à l’encontre de préconisations visant à protéger, préserver et valoriser notre patrimoine forestier national. En effet, il est prévu pour l’ONF un schéma d’emplois supprimant à nouveau 95 ETP. Si ce budget va à l’encontre des évolutions futures souhaitables, il est revanche bien dans la continuité des politiques budgétaires archaïques, passées des précédents budgets. Pour 2019 et 2020, les PLF prévoyaient de supprimer 175 ETP à l’ONF. Ce sont finalement 335 ETP qui ont été supprimés, sans parler de la suppression de 196 emplois aidés. Après plus de 30 ans de poursuite de ces politiques de l’affaiblissement de gestion publique de nos forêts, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à à peine plus de 8 000 en comptant les emplois aidés selon sa propre Direction fin 2020.
Afin de fournir les moyens humains indispensables à l’ONF pour agir face aux impacts des changements climatiques sur l’avenir de la forêt française et pour assurer la mise en œuvre du plan de relance, cet amendement propose d’augmenter les recrutements de 160 ETP pour l’ONF. Avec des hypothèses standards, le montant nécessaire pour ces 160 ETP supplémentaires est de 6 300 000 euros.
A cette fin, pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement augmente de 6 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’Action 27 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture”, gageant via une diminution de 6 300 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’Action 04 « Moyens communs » du Programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”.
Cet amendement reprend une demande exprimée par l’Intersyndicale public/privé des personnels de l’Office National des Forêts.