ART. 33	N°II-1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1704
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Développement des projets alimentaires territoriaux(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons au gouvernement d’accentuer l’effort budgétaire pour développer les projet alimentaires territoriaux.
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont été introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ils constituent une déclinaison territoriale possible des actions qui « visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation ».
La feuille de route issue des EGA prévoyait d’accélérer le déploiement des PAT dans les territoires en fixant un objectif ambitieux de 500 PAT en 2020. Ils sont seulement au nombre de 186 en octobre 2020. Le plan de relance fixe comme objectif un PAT par département d’ici 2022. Néanmoins, il y a de forts risques que cet objectif ne soit pas atteint, comme ce fut le cas pour celui de 2020.
Les PAT peinent aujourd’hui à se développer en raison de la faiblesse des financements qui leur sont accordés. Par cet amendement d’appel, nous demandons à ce qu’un budget supplémentaires soit utilisé pour les développer.
Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et CP de 10 millions d’euros de l’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” vers un nouveau programme “Développement des projets alimentaires territoriaux”, visant à financer le développement des PAT.