ART. 33	N°II-1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1713
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	44 000 000	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Fonds pour la transformation sociale, environnementale et le bien être au travail(ligne nouvelle)	44 000 000	0	
TOTAUX	44 000 000	44 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l’hubris technologique du Gouvernement qui voudrait remplacer sans délai tous les fonctionnaires d’Etat par des algorithmes, du « cloud » et du big data, ce en redéployant les crédits prévus pour la dématérialisation de la fonction publique, vers un nouveau fonds, intitulé « Fonds pour la transformation sociale, environnementale, le bien être au travail ». Ce fonds sera chargé de financer une réelle transformation en profondeur de l’administration, afin d’assurer une qualité de service, de travail, et d’adaptation aux enjeux actuels (notamment le dérèglement climatique).
Le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » a retenu plusieurs projets depuis le début du mandat, essentiellement du big data, de l’intelligence artificielle, dématérialisation des demandes, machine learning pour météo-France, cloud pour le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Dans le même temps il supprime des postes.
Ces premiers projets retenus n’ont rien de particulièrement novateur ou ambitieux, il s’agit simplement de développer l’informatisation et d’utiliser du big data. Quid de l’amélioration de la qualité du service public ? Le redéploiement de crédits et le fonds que nous proposons permettraient au contraire de financer en priorité ces urgences.
Cet amendement vise donc à t transférer 44 9 millions d’euros d’AE de   49  50  millions d’euros et de CP d de l’action 01 du programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » vers un nouveau programme “Fonds pour la transformation sociale, environnementale et le bien être au travail”.