ART. 35	N°II-1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1714
présenté par
M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Larrivé, Mme Poletti et Mme Valentin
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	10 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances initiales pour 2020 octroyait au compte d’affectation spéciale “développement agricole et rural” 136 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le projet de loi de finances qui est soumis à notre examen propose de réduire ce montant en n’ouvrant que 126 millions euros pour ce même compte d’affectation spéciale.
Les agriculteurs ont pourtant exprimé la nécessité de maintenir les crédits de ce compte afin de pouvoir poursuivre les financements des projets qu’ils soutiennent, et qui apportent une aide précieuse aux agriculteurs pour améliorer leurs moyens de production.
Comme l’indiquait la présentation des crédits du programme “développement et transfert en agriculture” : “Le présent programme est la traduction financière du soutien aux actions de développement agricole et rural, prévu à l’article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime. Conduites par les structures chargées du conseil aux agriculteurs, ces actions visent à assurer la diffusion, auprès des agriculteurs, des progrès techniques et des innovations, notamment ceux développés par les Instituts et centres techniques agricoles.”
Ces actions sont cruciales pour la compétitivité de nos exploitations agricoles, il convient donc de les encourager.
Les conditions de recevabilité financière ne permettant pas d’augmenter les crédits d’une mission, il est proposé ici d’abonder l’action 01 “Développement et transfert” du programme “Développement et transfert en agriculture” de 10 millions d’euros prélevés sur l’action 01 “Recherche appliquée et innovation” du programme “Recherche appliquée et innovation en agriculture”, sans toutefois que l’intention réelle de cet amendement ne soit de diminuer les crédits de ce programme.