APRÈS ART. 54	N°II-1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1725
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « indiciaires des corps équivalents de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de rémunération d’agents publics » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette rémunération. ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté un amendement transférant 2,13 M€ du programme 230 (Education nationale) vers le programme 143 (Enseignement agricole).
Ce transfert visait à financer, pour un coût global de 2,13 M€ à horizon 2022, la revalorisation des grilles de rémunération des enseignants de catégorie 3 (1 M€ par an à partir de 2020), mais également un plan de requalification des enseignants de catégorie 3 en catégorie 2 ou 4 (1 M€ réparti sur 3 ans), et les besoins en heures supplémentaires de remplacement liés au parcours de formation de ces agents (130 K€ en 2020).
Ces trois mesures font partie des sept mesures envisagées à la suite des discussions avec l’intersyndicale enseignante en 2019.
La mise en œuvre de cette mesure nécessite une modification de la loi. En effet, la rédaction actuelle de l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) empêche toute mesure de revalorisation de la rémunération des agents de 3e catégorie.
Il est nécessaire de modifier ces dispositions pour faire évoluer la rémunération de ces agents, qui pourrait alors être alignée sur celle des agents contractuels de l’enseignement agricole (ACEN), en lieu et place de celle des adjoints d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, corps par ailleurs en extinction. L’alignement envisagé sur la grille indiciaire des ACEN permettrait de ne plus recourir à un dispositif dérogatoire à la condition de recrutement au niveau master des enseignants de 3e catégorie, dans la mesure où les ACEN peuvent être recrutés au niveau Bac+3 (voire Bac+2 en cas de compétences rares) contrairement aux adjoints d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.