AVANT ART. 53	N°II-1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1728
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Perrut, M. Brun, Mme Genevard, M. Cattin, M. Descoeur et M. Meyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui fixe le seuil de revenu maximal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afin qu’il soit plus progressif, d’une part, et qu’il permette d’éviter au maximum les remboursements de dotation jeunes agriculteurs, d’autre part.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les premiers avantages que l’on cite pour mettre en avant le parcours aidé sont bien évidemment les aides économiques, avec notamment la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Les aides à l’installation visent à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs pour leur première installation et à favoriser la viabilité économique de leur projet. 
Après cinq années d’activité, les agriculteurs qui ont bénéficié de la DJA sont contrôlés. Le plan de développement de l’exploitation impose de respecter un revenu global professionnel (moyenne sur cinq ans, située entre un et trois SMIC). Alors que certains agriculteurs n’atteignent pas cet objectif, d’autres en revanche, réussissent leur installation et atteignent un revenu supérieur au plafond de trois fois le SMIC.
Si les résultats de la jeune exploitation, dépassent le plan initial, le bénéficiaire peut se voir exiger le remboursement total de la dotation jeune agriculteur ainsi que des bonifications d’intérêt au titre des prêts à moyen terme dont il a bénéficié. Or, compte tenu des aléas conjoncturels que connaissent les exploitations agricoles, on peut s’étonner de voir ainsi pénaliser des résultats trop rapidement positifs.
C’est pourquoi le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin de réévaluer le dispositif qui fixe le seuil de revenu maximal à trois SMIC. Compte tenu des difficultés récurrentes auxquelles font face les jeunes agriculteurs, il semblerait plus pertinent de maintenir les aides acquises au cours de cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d’exploitation correspondants que pour l’éligibilité aux demandes futures. Cet amendement est également de nature à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. C’est un défi majeur pour les années qui viennent ; la majorité de nos agriculteurs ayant plus de 55 ans. 
La priorité doit être de donner toutes les possibilités aux jeunes agriculteurs pour qu’ils ne soient pas pénalisés.