ART. 33	N°II-1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1736
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	125 888 584	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Résilience et pérennité des terroirs, promotion de l’agriculture biologique et développement des circuits courts(ligne nouvelle)	125 888 584	0	
TOTAUX	125 888 584	125 888 584	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	118 608 584	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Résilience et pérennité des terroirs, promotion de l’agriculture biologique et développement des circuits courts(ligne nouvelle)	118 608 584	0	
TOTAUX	118 608 584	118 608 584	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à rendre plus visible les actions du Gouvernement en matière d’agriculture biologique afin de pouvoir mesurer l’effort budgétaire réel qu’il consent. Au début du quinquennat, le Gouvernement avait beaucoup communiqué sur son engagement en faveur des agriculteurs qui se tournent vers des méthodes alternatives à l’agriculture intensive et productiviste. Cette communication repose sur un plan intitulé “Ambition Bio 2022” dont les objectifs sont d’atteindre d’ici 2022 aux résultats suivants : 15% de la S.A.U. consacrée à de l’agriculture bio et 20% d’alimentation bio en restauration collective.
Or, d’après un rapport d’information du Sénat publié en janvier 2020, les sénateurs Alain Houpert et Yannick Botrel émettaient des conclusions sévères à l’endroit du Gouvernement en pointant un manque de clarté dans la stratégie gouvernementale, un déficit de moyens en matières d’aides à la transition agricole, des lourdeurs administratives et un budget peu lisible car éparpillé. Pour les rapporteurs, le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens de ses objectifs. Les objectifs affichés ne pourront être atteints et tout indique qu’ils étaient annoncés uniquement pour servir la communication du Gouvernement.
S’il est louable de vouloir favoriser une agriculture respectueuse de l’environnement, soucieuse de l’humain et productrice d’aliments de qualité, il convient néanmoins de rappeler qu’il est indispensable pour y parvenir d’apporter un soutien conséquent aux agriculteurs qui s’engagent dans cette voie. Tant dans l’agriculture conventionnelle que dans l’agriculture bio, la concurrence internationale est forte et oblige, sauf exception, les exploitations à des choix peu compatibles avec les cahiers des charges les plus exigeants.
Pour remédier à cette situation paradoxale où d’un côté les agriculteurs sont enjoints à faire des efforts environnementaux et de l’autre à accentuer leur rentabilité pour vivre et vendre leur production, il est proposé dans un premier temps à rationaliser et simplifier l’action gouvernemental conformément aux demandes formulées par les sénateurs. C’est la raison pour laquelle un nouveau programme est créé qui permette de mieux identifier les budgets consacrés par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation au soutien de la filière bio dans son ensemble. A cet effet, le budget consacré aux Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique(AE = 123 280 000€ CP = 116 000 000 €) de l’action 24 du programme 149 ainsi que celui consacré à l’Agence bio (AE = 2 608 584 € CP = 2 608 584 €) sont transféré au sein d’un nouveau programme intitulé “Résilience et pérennité des terroirs, promotion de l’agriculture biologique et développement des circuits courts”. Ce nouveau programme sera abondé lors des prochains PLF par un budget en adéquation avec les ambitions de la France en faveur de ses agriculteurs bio, capable de la rendre viable dans un contexte international et européen qui ne lui est actuellement pas favorable.