AVANT ART. 33	N°II-1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°II-1740
présenté par
Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale