ART. 33	N°II-1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1762
présenté par
M. Dombreval
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	5 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement,
il s’agit d’abonder de 5 millions d’euros le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et plus précisément la sous action 5 « connaissance et préservation de la biodiversité » de l’action  07 « gestion des milieux et biodiversité » aux fins d’accompagner budgétairement la fin détention programmée des animaux d’espèces sauvages et de certaines espèces qualifiées de domestiques dans les cirques et des cétacés dans les delphinariums aux fins de présentation au public.
Une stratégie en faveur du bien-être de la faune sauvage captive  a été élaborée par le ministère de la transition écologique.
L’interdiction de certaines activités utilisant des animaux sauvages et le renforcement de la réglementation en faveur du bien-être des animaux détenus pour d’autres activités ont été annoncés. Ces mesures d’interdiction vont toucher certaines professions qu’il faudra accompagner pour leur permettre de s’adapter.
Cet accompagnement passe notamment par l’indemnisation des animaux concernés par les mesures d’interdiction de détention afin de les placer dans des structures adaptées qui pourront s’assurer de leur bien-être. Il est également prévu de financer la maîtrise de la reproduction des animaux concernés par les mesures d’interdiction, afin d’éviter une augmentation du cheptel.
En parallèle, il est prévu de soutenir la création de refuges afin d’accueillir les animaux concernés par les mesures dans des conditions respectant leur bien-être.
Des accompagnements personnalisés seront également proposés aux professionnels pour faire le point sur leurs compétences et pour qu’ils puissent se former en vue d’un nouveau métier, dans le cadre d’une démarche de reconversion professionnelle.
L’enveloppe dédiée à cette politique (3 M€) telle qu’elle est décrite dans le projet annuel de performances du programme 113, annexé au Projet de Loi de Finances,  pour financer les mesures du plan d’accompagnement est très insuffisante.
L’enjeu porté par cet amendement est d’augmenter de 5 millions d’euros la part des crédits du programme 113 affectés à l’accompagnement économique et social de la fin des delphinariums et des cirques avec spectacles d’animaux relevant de certaines espèces sauvages et domestiques.
Aussi, nous proposons de ponctionner 5 000 000 € à l’action du programme 217 –« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et plus précisément son action 07 « pilotage, support, audit et évaluations » lotie à hauteur de 810 190 540, pour l’abonder ainsi.
Nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage.