ART. 33	N°II-1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1773
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	9 000 000	
dont titre 2	0	7 000 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	7 000 000	
dont titre 2	0	7 000 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme Fonction Publique, piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique finance les dispositifs des allocations pour la diversité dans la fonction publique.
La fonction publique doit accélérer sa politique de lutte contre l’assignement à    résidence sociale. Dans le contexte de crise que nous connaissons, la fonction publique peut et doit redevenir le moteur de l’ascenseur social qu’elle a été, notamment sous 3e République. C’est une nécessité et une urgence de se servir de ce levier pour accélérer notre politique d’égalité des chances pour la France entière. Le recrutement par concours externe, à la sortie des études, reste l’une des principales voies d’accès au statut de fonctionnaire. Au sein de l’Etat, 71 % des fonctionnaires sont recrutés par concours externe.
Pour préparer les jeunes à ces concours, des classes préparatoires intégrées aux écoles de service public permettent, pour ceux en remplissant les conditions d’éligibilité, de bénéficier de préparations aux concours à travers les classes préparatoires intégrées aux écoles de service public. Ils bénéficient également dans ce cas d’une allocation pour la diversité de 2000 € annuel et d’un accompagnement renforcé, notamment par le biais du tutorat, visant à favoriser leur réussite aux concours. Le doublement de cette allocation a été prévu pour renforcer l’attractivité du dispositif.
La crise sanitaire donne encore plus d’importance à la problématique de l’accès à l’emploi des jeunes. Le programme «   1 jeune – 1 solution » démontre l’attention du gouvernement sur ces problématiques. L’objet du présent amendement est de renforcer le dispositif des classes préparatoires intégrées en créant 1   000 postes supplémentaires dans ces classes préparatoires. Les coûts de formation représentent 6   500 € par élève. 6,5 M€ en AE=CP sont nécessaire pour assurer la création de ces places en année pleine mais seulement 4 M€ en AE=CP sont nécessaires en 2021. L’attribution des allocations aura un coût de 4 M€ en année pleine mais seulement 2 M€ seront versés la première année. Une ouverture de 4 M€ en AE et de 2M€ en CP est ainsi nécessaire. 1 M€ en AE=CP sont également nécessaire à la promotion du dispositif.
Il est proposé de financer la mesure par un prélèvement sur les ressources du Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines.