APRÈS ART. 54	N°II-178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-178
présenté par
M. Viry, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Brun, Mme Poletti, M. Breton, M. Descoeur et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale