ART. 33	N°II-1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1780
présenté par
M. Cellier, M. Haury, M. Vignal, M. Perrot, M. Colas-Roy et M. Kerlogot
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n°II-631. Cet amendement vise à affecter un budget de 10 millions d’euros au Ministère de la Transition énergétique pour réaliser des contrôles sur site des travaux de rénovation énergétique financés via le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le coût d’un contrôle par un organisme cofraqué oscille entre 200 et 250 euros. Ce budget permettrait de réaliser des contrôles sur près de 50 000 opérations de rénovation énergétique financées grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce budget permettra à l’administration de missionner des organismes cofraqués afin d’aller contrôler sur site la réalité des travaux et leurs conformités avec la réglementation.
A ce jour, le Pôle National des Certificats d’Economies d’énergie (PNCEE) qui gère le dispositif CEE ne dispose pas d’un budget dédié pour réaliser des contrôles sur site des travaux réalisés. Cela est d’autant plus problématique qu’à compter de 2021, l’alignement des conditions d’obtention des certificats d’économies d’énergie et de MaPrimeRénov’ favorisera leur cumul et donc l’augmentation du nombre de travaux engagés.
Afin de renforcer l’action des pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, le présent amendement prévoit d’affecter 10 millions d’euros au Ministère de la Transition écologique. Pour la réalisation de ces contrôles, le programme « Energie, climat et après-mines » (action n°2 « Accompagnement transition énergétique ») est abondé de 10 000 000€. En toute logique et conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission 10 000 000€ d’économies sont réalisés dans le programme « Service Public de l’Energie » (action n°9).