ART. 33	N°II-1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1784
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	10 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	10 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à attribuer 10 000 000 euros à l’action 08 “support à l’accès au droit et à la justice” du programme 166 “justice judiciaire”, au détriment de l’action 01 “garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” du programme 107 “administration pénitentiaire”.  
Cet amendement vise à donner plus de moyens pour l’accès au droit car il ne nous parait pas justifié que ce budget soit en baisse, notamment au regard des besoins dans les territoires pour les maisons de justice et du droit.