APRÈS ART. 42	N°II-1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1786
présenté par
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Minot, M. Reiss, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Sermier, M. Meyer, Mme Audibert, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Viala, M. Therry, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale