ART. 33	N°II-1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1798
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	8 000 000	
Indemnisation des victimes(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante doté d’un budget de 8 000 000 Euros.
Malgré l’interdiction de fabrication et de commercialisation de l’amiante depuis 1997 les risques de contamination subsistent en France et les risques d’inhalation sont malheureusement toujours présents. On considère que l’amiante est la cause d’environ 300 décès par an en France et que d’ici 2050 elle pourrait encore faire 100 000 décès selon un rapport de l’Institut national de Veille Sanitaire.
90% des bâtiments construits avant le décret du 7 février 1996 contiennent de l’amiante. Seulement 2% des déchets amiantés sont traités annuellement.
La création d’un pôle public de coordination de l’action des acteurs publics et privés du secteur pourrait être un outil pertinent pour mener à bien la lutte contre l’amiante qui ne doit pas dépendre des seules lois du marché et aux objectifs de rentabilités.
Cet amendement vise à créer un programme “Indemnisation des victimes” qui recevra les crédits nécessaires au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au pôle public d’éradication de l’amiante pour 8 000 000 euros.
L’action 02 “Aide médicale d’État” du programme 183 “Protection maladie” voit son budget diminuer de 8 000 000 euros.
La priorité doit être donnée à l’indemnisation des ouvriers qui ont été exposés à la fibre d’amiante et la décontamination des sites plutôt qu’à offrir l’ensemble des soins médicaux gratuitement aux étrangers en situation irrégulière.