APRÈS ART. 58	N°II-1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1799
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours des trente dernières années Mayotte est devenue une terre d’immigration importante depuis les autres îles de l’archipel des Comores. La migration vers Mayotte est d’abord économique, familiale et sanitaire. Le centre pédiatrique de Médecins du Monde ne reçoit que 20% d’enfants affiliés à la sécurité sociale selon le rapport de 2015 du député Claude Goasguen.
En l’absence d’ouverture de dossier personnel, le nombre de patients non assurés reste inconnu précisément mais est évalué au moyen d’un rapport au total des personnes prises en charge sur le plan sanitaire.
Le coût de la prise en charge des non assurés sociaux a été évalué à environ 77 millions d’euros en 2014 et on estime que les non assurés sociaux représentent désormais environ 50 % des séjours hospitaliers.
Le présent amendement a pour objectif d’évaluer plus précisément le coût total pour les finances publiques les dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Afin de mesurer plus précisément le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des coûts de ces dépenses avant le 1er octobre 2021.