ART. 33	N°II-1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1803
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock et Mme Mörch
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	202 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	202 000	
TOTAUX	202 000	202 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abonder de 202 000 euros en AE et CP l’action 21 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » en vue d’augmenter les subventions allouées aux associations qui gèrent les numéros locaux de prise en charge des victimes de violences conjugales en Outre-mer.  
Au cours de la période de confinement liée à l’état d’urgence sanitaire, les victimes de violences au sein des territoires ultramarins ont peu recouru au dispositif d’écoute proposé par le 3919 : 111 appels ont été reçus depuis les outre-mer, c’est-à-dire entre 1,7 % et 2 % des appels, avec une forte prédominance des appels provenant de La Réunion, mais aucun appel provenant de la Polynésie française. Cette proportion d’appels en provenance des outre-mer est constante par rapport au niveau habituellement enregistré au cours des années précédentes (1,4 % des appels en 2018, 1,03 % en 2017) en dépit du déploiement national d’un important dispositif de communication visant à augmenter la notoriété du numéro d’écoute. A titre de comparaisons, le trafic d’appels de la plateforme téléphonique a quasiment doublé lors du premier semestre 2020, comparé à celui de 2019 (+192 %), soit 64 051 appels supplémentaires sur cette période au niveau national.
A l’inverse, il semble que les dispositifs d’écoute locaux ont été très sollicités par les populations ultramarines. La cellule d’écoute SOS Kriz fait état de près de 1 200 appels dont près de 85 % viennent de femmes victimes de violences pendant le confinement. De même, l’Arbre Fromager en Guyane affirme avoir assuré l’écoute de 5 à 8 femmes victimes de violences supplémentaires chaque semaine pendant la même période. Le secrétariat d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes a, d’ailleurs, salué au moment de la sortie de la période de confinement l’apport des initiatives locales dans la prise en charge des victimes de violences conjugales en Outre-mer.
Dans ce contexte, il apparaît que l’évolution du fonctionnement de la plate-forme nationale vers le 24h/24 d’ici 2021, tel qu’annoncée dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, ne semble pas de nature à répondre aux besoins spécifiques de ces territoires.
C’est pourquoi l’auteur de l’amendement plaide pour un soutien financier renforcé aux associations qui gèrent les numéros d’écoute locaux. En novembre 2019, lors de son déplacement à La Réunion, Marlène Schiappa a débloqué une enveloppe de près de 800 000 euros, témoignant de besoins de financement. Dans ce contexte, l’auteur propose que le ministère à l’égalité entre les femmes et les hommes augmente les financements de ces associations ultramarines à hauteur de 202 000 euros, ce qui correspond au niveau de surconsommation des crédits inscrits au titre de l’action 4 du programme 123 de la mission Outre-mer destinés à financer les associations de lutte contre les violences faites aux femmes en 2019.
Pour des raisons formelles liées à l’examen du projet de loi de finances, le présent amendement :
Augmente de 202 000 euros en AE et CP l’action 21 du programme 137 « Egalités entre les femmes et les hommes »
Diminue à due concurrence de 202 000 euros en AE et CP l’action 14 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».