ART. 33	N°II-1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1808
présenté par
M. Templier, Mme Saint-Paul, Mme Claire Bouchet, M. Zulesi, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Haury, Mme Pitollat, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Gayte, Mme Le Feur, M. Testé, M. Fugit, M. Colas-Roy, Mme Panonacle, Mme Meynier-Millefert, Mme Vignon, M. Dombreval, Mme Mauborgne, M. Gouttefarde, Mme Silin, M. Girardin, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Chapelier, M. Perea, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Sarles, Mme Brulebois, Mme Zitouni, M. Causse, M. Buchou, M. Pichereau, Mme Galliard-Minier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Kamowski, Mme Toutut-Picard et M. Perrot
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	625 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	625 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	625 000	625 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la création de 10 équivalents temps plein travaillé supplémentaires au bénéfice des parcs nationaux, en cohérence avec l’amendement déposé à l’article 38 du présent projet de loi de finances.
Afin des respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action budgétaire de la mission concernée.
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- retranche 625 000 euros à l’action n°52 “Transport aérien” du programme 203 “Infrastructures et services de transports”, compte tenu de la sous-consommation en crédits de paiement constatée.
- augmente de 625 000 euros la dotation de la sous-section 3 de l’action n°7 du programme 113 “Paysages, eau et biodiversité” en titre II.
 
Comme l’objectif de l’amendement n’est pas de dépouiller cette action budgétaire, nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.