ART. 33	N°II-1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1813
présenté par
M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	33 198 000	
Administration pénitentiaire	33 198 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	33 198 000	33 198 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 33 198 000 euros du programme 166 “Justice judiciaire” action 07 “formation” vers le programme 107 “Administration pénitentiaire” action 01 “Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice”.
Un montant de 33,19 M€ en AE et CP est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Cette école est la responsable de la culture du laxisme et de l’excuse qui prévaut aujourd’hui dans notre justice.
D’ailleurs en 2018, un célèbre avocat a, à plusieurs reprises, réclamé la suppression de l’ENM, la jugeant trop «corporatiste» et dénonçant dans un livre une institution «incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain».
Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l’École Nationale de la Magistrature, et dans l’immédiat d’annuler cette subvention.
Par ailleurs, la nécessité de places de prison supplémentaires est toujours aussi criante. La promesse électorale du Président de construire 15 000 nouvelles places est loin d’être réalisée.
Et il faudrait allez au-delà des 15 000. En effet, en 2018 sur plus de 80  000 personnes écrouées en France plus de 11 000 n’étaient pas détenues. Ajoutons à cela tous ceux qui sont condamnés à des peines alternatives pour éviter la surpopulation carcérale ou encore à cause d’une idéologie de l’excuse, et on constate que 15 000 places de prison supplémentaires sont bien insuffisantes et que le besoin réel tend plutôt vers les 40 000.
Ces près de 33,2 millions seraient donc affectés à l’administration pénitentiaire pour la construction de nouvelles prisons.