ART. 33	N°II-1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1818
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	6 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	6 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise à mettre en cohérence le budget des missions avec notre amendement (déposé en non-rattachés) visant à relever les effectifs de l’ADEME de 100 postes équivalent temps plein travaillés supplémentaires.
En effet, le plan « France Relance » confie à l’Agence de la transition écologique (ADEME) plusieurs milliards d’euros de crédits pour soutenir la décarbonation de l’industrie, l’économie circulaire, la rénovation énergétique, le tourisme vert et le recyclage des friches polluées. 
Il s’agit d’un doublement du budget d’intervention géré par l’Agence. Toutefois, ces crédits ne pourront se déployer dans les territoires et chez les acteurs économiques sans agents publics. Le recours à des intérimaires, comme prévu par l’ADEME à ce stade, n’est pas satisfaisant tant sur le plan de la précarité de l’emploi, du bon suivi des projets et de la déontologie.
Cet amendement vise à donner les moyens à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de réaliser efficacement les missions confiées et de les mettre en cohérence avec l’augmentation de 100 ETPT proposée par ailleurs.
Nous évaluons un ETP moyen à l’ADEME à un coût de 60 000€ annuels. Le coût total résultant de cette proposition d’augmentation de 100 emplois est donc de 6M€. Le présent amendement propose donc de rehausser le montant alloué à l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques » dédiée à l’ADEME.
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 6 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 47 du programme 203 « Infrastructures et services de transports » dédiée aux fonctions support.