AVANT ART. 42	N°II-182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-182
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les équipements mentionnés au a doivent être :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 ».
2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III. –Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif majeur en faveur de la mise en accessibilité des logements arrive à échéance le 31 décembre prochain
Il s’agit plus précisément du Crédit d’impôt afférent aux dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées et handicapées, prévu par l’article 200 quater A du CGI
Le vieillissement de la population française implique de soutenir toutes les solutions de maintien à domicile. Nos aînés ne veulent pas déménager et souhaitent mieux équiper leur habitat pour rester durablement chez eux
L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005.