APRÈS ART. 46	N°II-1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1820
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts avant le 31 décembre 2020. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour certains territoires, le dispositif Pinel est une vraie aubaine. Pourtant, certains en sont privés à l’instar de Béziers. A cause de sa disparition, on a compté, entre 2018 et 2019, 75 % de construction en moins. Les ventes étaient elles aussi en chute libre : 790 en 2018 contre 197 en 2019.
Cette situation calamiteuse pourrait être corrigée si la ville de Béziers passait en catégorie B1, comme cela a été fait pour les villes d’Angers et de Poitiers.