APRÈS ART. 46	N°II-1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1823
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts en vue de le faire coïncider avec le plan action cœur de ville avant le 31 décembre 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réouvrir le dispositif de défiscalisation Pinel en le limitant au périmètre Action Cœur de Ville est essentiel pour certains territoires.
A Béziers, aujourd’hui, la quasi-totalité des opérations proposées hors étalement urbain par des promoteurs sont soit du logement social soit des résidences seniors.
Pour « refaire de la ville sur la ville » et pour ne pas concentrer en centre-ville les publics les plus fragiles, des opérations immobilières différentes doivent pouvoir se réaliser. Le levier fiscal est un des rares qui permet pour des promoteurs d’équilibrer des opérations dans un marché locatif détendu.
Le dispositif Pinel dans le périmètre action cœur de ville de Béziers permettrait de réaliser des logements neufs dans les quartiers prioritaires du centre-ville.