AVANT ART. 42	N°II-1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1829
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Haury, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Villani, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c quinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis aux obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, signées en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité définie à l’article L. 163‑1 dudit code, pour une durée supérieure à 30 ans, appuyées par un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par une association agréée au titre de la protection de l’environnement. »
2° Le 2 de l’article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les biens immobiliers mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOIANNX-000248‑20140630, concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que :
« a) Le contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement soit signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163‑1 du même code ;
« b) Le contrat soit d’une durée supérieure à 30 ans ;
« c) L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession puisse s’appuyer sur un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par une association agréée au titre de la protection de l’environnement.
« Sous réserve de respecter les conditions du présent 9° , les biens immobiliers mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement depuis plus de quinze ans bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit sans limite de seuil. »
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 793 bis, la référence : « au 3° » est remplacée par les mots : « aux 3° et 9° ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations réelles environnementales (ORE) régies par l’article L. 132-3 du code de l’environnement constituent une solide garantie de gestion écologique en ce qu’elles s’inscrivent dans le temps et attachent des obligations de faire ou de ne pas faire à un bien immobilier concerné par le contrat et le suivent en quelque main qu’il se trouve.
Aussi il est proposé de calquer le dispositif prévu en matière forestière (exonération des ¾ de la valeur vénale des biens sous conditions) en matière de droits de mutations à titre gratuit, aux espaces non bâtis gérés au moyen d’une ORE, à condition que ces contrats soient :
d’une durée supérieure à 30 ans,
passés avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement,
signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques.
Par ailleurs, le contrat portant constitution d’obligations réelles environnementales peut mettre à la charge des propriétaires des obligations de faire qui peuvent engendrer un coût pour le propriétaire, dont le montant, s’il est trop élevé pour lui, peut s’avérer être une source d’inexécution des obligations. Afin d’y remédier les sommes exposées doivent être qualifiées de charges déductibles pour la détermination du revenu net.
En résumé, le présent amendement propose donc :
D’aligner la fiscalité des immeubles non-bâtis, concernés par une ORE, avec celle des forets en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
De rendre déductibles les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien découlant de l’ORE.
De récompenser la bonne gestion écologique du bien lorsque l’ORE est en place depuis plus de quinze années.