ART. 33	N°II-1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1841
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	12	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	12	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	12	12	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de transférer 12 euros de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers les aides aux logements (action 1 du programme 109). Pourquoi 12 euros ? Ce n’est bien évidemment pas suffisant pour répondre à la demande sociale en termes d’accès à des logement à des prix abordables.
Ces 12 euros symbolisent la politique anti-pauvres conduite par le gouvernement en matière de logement. Ces 12 euros correspond à ce que le Président Macron a pris en moyenne par personne aux plus pauvres bénéficiant des aides aux logements pour le donner aux plus riches. En effet, après la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL intervenue en 2017, puis le gel intervenu en 2018 (qui a coûté en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire) le Gouvernement persiste dans cette politique de « rabot ». En 2019, le montant de l’APL a été relevé de seulement 0,3 % pour 2019, ce qui est bien en deçà de l’inflation. Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation a fait de nouveau baisser en moyenne les APL de 2,5 euros par mois en termes réels (et ce montant sera encore plus élevé pour ceux qui touchent le plus d’APL, c’est-à-dire les plus fragiles).
À cela s’ajoute le prélèvement des APL « en temps réel » qui va s’appliquer début 2021 qui va occasionner une économie pour le gouvernement de près de 2 milliards d’euros. Cette situation est inacceptable. 
Ainsi, en 2020, les bénéficiaires ont perdu au moins 11,7 euros d’APL par rapport à la situation avant l’arrivée de Macron. Cette somme est à comparer aux 253 800 euros offerts à chacun des 5 000 Français les plus riches. Alors qu’1 million de personnes supplémentaires passent sous le seuil de pauvreté.. seulement 0,8% du plan de relance est à destination des plus précaires dans le plan de relance ! Pourtant, le logement est un secteur clé dans la lutte contre la pauvreté. L’enquête EpiCov, coordonnée par l’Inserm, a dressé le premier portrait à grande échelle des personnes touchées par le virus. 9,2% des habitants vivant dans un logement surpeuplé ont contracté le virus ! “