ART. 33	N°II-1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1842
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	4 800 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitons redonner un peu d’oxygène aux organismes HLM que vous avez asphyxiés.
Depuis 2017, les organismes HLM ont, sur ordre du gouvernement et pour alimenter le budget de l’Etat, subi de très lourdes ponctions sur leurs recettes : 800 millions d’euros en 2018 ; 900 millions en 2019 ; 1,3 milliard en 2020, puis en 2021 et en 2022 ; sans compter la hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux, passée de 5,5 % à 10 %, soit un surcoût de 700 millions d’euros en 2018 et encore 850 millions d’euros en 2019. 
Pour faire face à cet appauvrissement programmé, les organismes HLM ont été obligés, selon l’étude financière de la Banque des territoires, publiée en septembre, de rogner sur l’entretien des immeubles, en réduisant les dépenses pour grosses réparations de 7 %. Ils ont également dû réduire leur production de logements neufs : fin 2020, elle ne devrait pas dépasser 100 000 agréments, contre 120 000 en 2016, alors que plus de 2 millions de ménages attendent de se voir attribuer un appartement HLM.
À cause de ces mesures qui assèchent les ressources financières des organismes HLM, la construction de logements sociaux s’est déjà effondrée : En quatre ans, ce sont plus de 170 000 logements qui ne sont pas sortis de terre ; le « choc de l’offre » promis par le candidat Macron n’a pas eu lieu. La Caisse des dépôts elle-même prévoit que, d’ici à 2035, la production de logements sociaux baissera à 60 000 par an, deux fois moins qu’aujourd’hui.
Précisons qu’un autre scandale se cache dans ce projet de loi de finances. Il est prévu une baisse de 300 M€ des ressources affectées à Action Logement. La fraction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Ile-de-France revenant au FNAL a été diminuée de 47 millions d’euros. Et ce se fait au profit de la Société du Grand Paris !
De son côté, la chancelière allemande, Angela Merkel, a annoncé en 2019 un plan massif de 5,7 milliards d’euros sur trois ans pour construire des logements abordables. Au Royaume-Uni, Theresa May a mis sur la table 2 milliards de livres par an pour relancer le logement social.
Il est grand temps de réinvestir dans le logement social pour loger nos concitoyens.
Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros, plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, ce au profit du programme 109, et plus spécifiquement son action 1 « Aide au logement ».