APRÈS ART. 58	N°II-1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1875
présenté par
Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Serre et les membres du groupe Les Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2021, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présents à Mayotte.
Si l’aide médicale de l’État n’est pas applicable à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner dans le Centre hospitalier de Mayotte ou en ville pour un montant aujourd’hui inconnu.
L’amendement propose de remédier à ce défaut d’information en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet avant le 1er septembre 2021.