ART. 33	N°II-1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1881
présenté par
M. Houbron
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	163 752	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	163 752	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	163 752	163 752	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cybercriminalité est un type de délinquance protéiforme et  en pleine expansion. Les infractions relevant de ce type de criminalité sont légion : l’incitation au terrorisme ou à la haine raciale sur internet les infractions aux cartes bancaires, la pédopornographie, ou encore le blanchiment d’argent ou les escroqueries en ligne.
Les cyber criminels ont particulièrement profité de la crise du Covid-19 pour commettre un nombre croissant d’attaques, les TPE/PME sont souvent les plus touchées. Au 1er septembre dernier, les spécialistes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) étaient déjà intervenus à 104 reprises contre des attaques informatiques de type rançongiciel, cette forme d’extorsion en ligne est particulièrement problématique pour les entreprises car elle paralyse toute activité. C’est presque deux fois plus que sur l’année entière en 2019 (54 cas).
La cybercriminalité représente une menace croissante, les affaires s’accumulent de façon exponentielle Dès 2014 un pôle Cybercriminalité a été créée au sein du parquet du tribunal de Paris. Ce pôle cybercriminalité appelé « Section F1 » puis « J3 » n’est composé que de trois procureurs et d’un assistant spécialisé.
L’objet de cet amendement est de permettre d’embaucher deux assistants spécialisés supplémentaires qui seraient affectés au pole Cybercriminalité du parquet du tribunal judiciaire de Paris.
La somme correspondant au cout moyen de deux assistants spécialisés (cf page 65 du bleu) sera basculée de l’ “action 04 Gestion de l’administration centrale” du programme 310 conduite et pilotage de la politique de la justice pour être ajoutée à l’”Action 02- Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales” du programme 166 Justice judiciaire.
Les règles de l’exercice budgétaire nous contraignent, à regret, de gager cet amendement de crédit sur un autre programme de cette mission.