ART. 33	N°II-1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1894
présenté par
M. Causse, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Vignal, M. Batut, Mme Degois, M. Ardouin, M. Gérard et Mme Kerbarh
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	16 000 000	0	
Protection maladie	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 16 millions d’euros de l’action n°2 “aide médicale de l’Etat” du programme 183 “protection maladie” vers l’action n°14 “prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades” du programme 204 “prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”. 
Ce transfert permettrait de venir en aide aux établissements thermaux dont la situation budgétaire tendue menace toute la filière liée directement ou indirectement au thermalisme.
Alors que le Conseil National des Etablissements Thermaux (CNETh) table sur une baisse de 60% d’activité pour 2020, les établissements doivent en plus gérer une augmentation de leurs coûts, liés aux mesures sanitaires. En parallèle, l’absence d’une grande partie des 600 000 curistes annuels habituellement accueillis en France est à l’origine d’une perte sèche aussi bien pour les agences de location d’appartements que pour les restaurateurs, les professionnels du tourisme, et les sous-traitants dans le domaine paramédical.
En effet, présents, pour 90% d’entre eux, dans une commune de moins de 10 0000 habitants, les établissements thermaux sont au cœur du dynamisme de nombreux territoires ruraux. Les répercussions économiques de la crise sanitaire mettent en danger l’ensemble du secteur et fragilisent de nombreuses activités. 
Ces 16 millions d’euros permettraient de financer une prime forfaitaire de 80 euros par curistes et doivent être mis en rapport avec la baisse annuelle de dépense de la Sécurité Sociale. En effet, la baisse d’activité est estimée à 60% pour 2020 et 33% pour 2021 par rapport à l’année 2019 et entraine une réduction proportionnelle des frais de remboursement pour la sécurité sociale qui peut être évaluée entre 160 et 180 millions d’euros.