ART. 33	N°II-1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1895
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Chambre spécialisée dans les rapports police-population(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création d’une chambre spécialisée dans les rapports police-population.
Lorsqu’une affaire de violence policière éclate, pour Laurent Bonnelli, chercheur en science politique, le scénario est toujours le même : “Le quartier dont est issue la victime s’embrase pour quelques nuits, les proches organisent des manifestations locales, puis commencent de longues années de batailles judiciaires portées par la famille et quelques proches tenaces, qui ne débouchent que rarement sur une condamnation des fonctionnaires mis en cause.”
À force de voir se scénario se répéter, les victimes en viennent à douter de la Justice. La confiance envers les institutions se délite.
Pour rétablir cette confiance, nous proposons de créer une juridiction consacrée aux rapports « police – population », avec des magistrats qui, du coup, auraient des points de comparaison, seraient spécialisés sur ce sujet.
Cet amendement d’appel augmente de 1 million d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Chambre spécialisée dans les rapports police-population”, gageant via une diminution de 1 million d’euros d’AE et CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » (sur les investissements immobiliers dont le montant total est de 490,7M€ en CP, pages 129 et 130 du bleu) du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.