APRÈS ART. 58	N°II-1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1897
présenté par
M. Chassaing, Mme Motin, Mme Piron, M. Martin, M. Haury, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif au microcrédit personnel, son fonctionnement et les leviers actionnables pour favoriser sa diffusion.
II. – Ledit rapport s’attachera tout particulièrement à documenter les points suivants :
1° le renforcement du rôle de prescripteur des établissements de crédit, en particulier auprès des clients exclus du crédit traditionnel ;
2° la diffusion d’une meilleure information sur le microcrédit personnel auprès de la clientèle dite « fragile » au sens du décret n°2020-889 du 20 juillet 2020, notamment en période de crise économique ;
3° le rôle du microcrédit personnel dans la prévention du surendettement et l’accompagnement des surendettés vers le retour à une situation budgétaire normalisée ;
4° la modification de certains paramètres inhérents à la souscription d’un microcrédit personnel prévus par des articles réglementaires du code monétaire et financier, à l’instar du plafond (art. R. 518-61, 6°, b) et de l’étalement de la durée de remboursement (art. R. 518-61, 4°) ;
5° la possibilité d’encadrer, par voie réglementaire, le taux d’intérêt appliqué au microcrédit personnel par les organismes chargés de sa délivrance ;
6° l’élargissement de l’objet du microcrédit personnel à d’autres finalités telles que la stabilisation de la situation budgétaire, la transition écologique ou la rénovation énergétique des logements (recommandation de l’Observatoire de l’inclusion bancaire) ;
7° l’évaluation du « microcrédit stabilité », expérimenté par plusieurs réseaux bancaires avant d’être pérennisé par le Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des ressources du fonds de cohésion sociale (FCS) ;
8° la diminution du coût de l’accompagnement – souvent cité comme un frein –, par exemple via la création de plateformes digitales de microcrédit personnel ;
9° l’allègement de ce même accompagnement en l’adaptant au profil de chaque souscripteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outil au service de l’inclusion économique et sociale, le microcrédit personnel est encore trop peu diffusé dans la population française (19 179 microcrédits accordés en 2019).
Les différentes études d’impact menées au cours des dernières années – notamment par l’Adie et la Fédération nationale des caisses d’épargne – ont cependant mis en évidence les effets bénéfiques du microcrédit personnel au plan individuel ainsi qu’au niveau macroéconomique. Il contribue notamment à stabiliser voire à assainir la situation budgétaire et financière dans 50% des cas, selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), qui relève également une amélioration générale dans la relation du souscripteur du microcrédit avec sa banque. Dans le même esprit, 80% des porteurs de projet bénéficiant du microcrédit voient leur situation socioprofessionnelle s’améliorer durablement, d’après la même source.
Compte tenu de son efficacité, le microcrédit personnel mériterait d’être davantage popularisé et recommandé plus systématiquement par les banques auprès de la clientèle fragile. Son fonctionnement gagnerait aussi à être assoupli et son champ d’application élargi à de nouvelles dépenses en lien avec les transitions de notre temps (écologie, numérique, …), dont il pourrait contribuer à financer, dans certains cas, « le dernier kilomètre ».
Aussi le présent amendement suggère-t-il la rédaction d’un rapport visant à actualiser les informations disponibles sur le microcrédit personnel et à étudier l’opportunité de procéder à certaines modifications paramétriques, pour mieux adapter le dispositif aux grands défis à venir et à l’accompagnement des citoyens – en particulier ceux fragilisés par la crise économique et que pourrait menacer, à terme, le surendettement –. Cette demande de rapport est faite au sein de cette mission, puisqu’une partie de ses crédits permettent d’alimenter le micro crédit personnel (programme 103 / Action 03 / Sous-action 03.02).