ART. 33	N°II-1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1898
présenté par
Mme Benin, Mme Sage, M. Serva, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon et M. Kamardine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	300 000	
Conditions de vie outre-mer	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 300 000 € supplémentaires l’action 06 « collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », afin de financer la création d’un Observatoire des finances locales dans les Outre-mer.
Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, « soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer ; pour un accompagnement en responsabilité ».
Leur rapport a soulevé, a juste titre, la problématique des finances locales outre-mer, qui a déjà donné lieu à de nombreux rapports et à des expertises ponctuelles ces dernières années. L’ensemble de ces travaux a permis d’objectiver les difficultés posées, en posant un diagnostic et en faisant avancer des premières pistes de solutions.
Pour autant, la prise en compte de la situation des collectivités territoriales d’outre-mer doit sortir de la logique de « gestion de crise » pour favoriser un suivi plus régulier, basé sur des données fiables et partagées par tous. Par ailleurs, il est indispensable de mieux intégrer les intérêts des Outre-mer dans la construction des réformes nationales relatives aux finances locales. A ce titre, le déploiement d’une base statistique spécifique pour les collectivités d’Outre-mer paraît incontournable.
C’est pourquoi cet amendement propose ainsi de créer un Observatoire des finances locales Outre-mer, qui aurait pour mission la collecte, l’exploitation et la diffusion des informations statistiques et comptables en matière de finances des collectivités ultramarines.
Cette structure pourrait être rattachée au Comité des finances locales, comme le propose le rapport Patient-Cazeneuve, sur le modèle de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale. Il constituerait ainsi un outil complémentaire aux actions déjà engagées pour accompagner les collectivités d’Outre-mer en difficulté, et permettrait d’appuyer les interventions de la capacité d’action interministérielle.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, conformément à l’article 40 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé de prélever 300 000 € du programme 138 « Emploi Outre-mer » dans son action 01 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers le programme 123 « « Conditions de vie Outre-mer » dans son action 06 « Collectivités territoriales ».