APRÈS ART. 55	N°II-1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1899
présenté par
Mme Benin, Mme Sage, M. Serva, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un observatoire des finances locales dans les Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, « soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer ; pour un accompagnement en responsabilité ».
Leur rapport a soulevé, a juste titre, la problématique des finances locales outre-mer, qui a déjà donné lieu à de nombreux rapports et à des expertises ponctuelles ces dernières années. L’ensemble de ces travaux a permis d’objectiver les difficultés posées, en posant un diagnostic et en faisant avancer des premières pistes de solutions.
Pour autant, la prise en compte de la situation des collectivités territoriales d’outre-mer doit sortir de la logique de « gestion de crise » pour favoriser un suivi plus régulier, basé sur des données fiables et partagées par tous. Par ailleurs, il est indispensable de mieux intégrer les intérêts des Outre-mer dans la construction des réformes nationales relatives aux finances locales. A ce titre, le déploiement d’une base statistique spécifique pour les collectivités d’Outre-mer paraît incontournable.
C’est pourquoi cet amendement propose ainsi de créer un Observatoire des finances locales Outre-mer, qui aurait pour mission la collecte, l’exploitation et la diffusion des informations statistiques et comptables en matière de finances des collectivités ultramarines.
Cette structure pourrait être rattachée au Comité des finances locales, comme le propose le rapport Patient-Cazeneuve, sur le modèle de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale. Il constituerait ainsi un outil complémentaire aux actions déjà engagées pour accompagner les collectivités d’Outre-mer en difficulté, et permettrait d’appuyer les interventions de la capacité d’action interministérielle.