APRÈS ART. 55	N°II-1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1909
présenté par
Mme Benin, Mme Sage, M. Serva, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties dont est redevable l’Office national des forêts aux collectivités locales de Guyane.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, « soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer ; pour un accompagnement en responsabilité ».
L’Office national des forêts (ONF) gère 6 millions d’hectares de forêt en Guyane, contre 1,7 million dans l’Hexagone. Or, le domaine forestier est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
L’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la TFPNB s’agissant des forêts domaniales gérées par l’ONF. L’ensemble des terrains et forêts visés à l’article L. 121-2 du code forestier sont imposables à la TFPNB et l’ONF est redevable de cette taxe. L’ONF paie ainsi globalement 15 millions € chaque année dans l’Hexagone.
Une exonération partielle est prévue à l’article 1395 H du code général des impôts (CGI) pour les propriétés non bâties situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion « à concurrence de 80% pour les années 2009 à 2015 et de 70% pour les impositions établies au titre de 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. »
L’article 123 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a imparti un délai de douze mois, à compter de la publication de la loi, pour l’accomplissement par l’administration fiscale des travaux d’évaluation cadastrale des propriétés domaniales concédées à l’ONF ou exploitées par celui-ci.
Dans le cadre de la réforme des aides économiques en Outre-mer, l’article 6 de la loi de finances pour 2019 a par ailleurs pérennisé l’exonération prévue à l’article 1396 H du CGI en la fixant, sans limite de durée, à 80% du montant de la TFPNB, dans le cadre du nouveau dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
Aussi, d’un point de vue légal, à compter du 1er janvier 2019, l’ONF est redevable en Guyane de TFPNB réduites de 80% au titre des parcelles de forêts dont il assure la gestion.
Cependant, malgré les nombreuses relances des élus, la taxe n’est pas perçue. C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sous quatre mois afin d’évaluer les modalités du recouvrement de la TFPNB aux collectivités de Guyane.