AVANT ART. 33	N°II-1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1924
présenté par
Mme Zannier, M. Mis et M. Vignal
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Retiré avant publication.