APRÈS ART. 58	N°II-1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1926
présenté par
Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Galliard-Minier, Mme Gipson, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Françoise Dumas, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Damaisin, M. Rupin, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Gauvain, Mme Clapot, Mme Brulebois, M. Testé, Mme Boyer, M. Mazars, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Rebeyrotte, Mme Kamowski, M. Trompille, M. Maire et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées aux logements sociaux mentionnés au présent article les places de détention créées à compter du 1er janvier 2021 au sein de nouveaux établissements pénitentiaires ou d’extensions d’établissements pénitentiaires existants, tels que mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 prévoit la mise en œuvre d’un programme immobilier pénitentiaire devant mettre à la disposition de la justice 7.000 nouvelles places d’ici 2022 et 8.000 places supplémentaires sur la période 2022-2027. Dans cette optique, plus de 180 M€ ont été alloués à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) en 2020, et cet effort sera poursuivi en 2021.
La livraison de ces nouvelles places est essentielle pour assurer des conditions de détention dignes et conformes aux valeurs et aux engagements conventionnels et internationaux de la France. Pourtant, malgré des moyens financiers conséquents et adaptés à cette ambition, les projets de construction ou de nouveaux établissements pénitentiaires peinent à se concrétiser. Un des principaux freins réside dans la difficulté pour l’administration pénitentiaire à acquérir les terrains adaptés auprès des communes ciblées pour ces chantiers.
Cette disposition permettrait d’assimiler les nouvelles places de détention crées dans ce cadre aux logements sociaux pris en compte au titre des obligations fixées aux communes par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain (SRU), comme le sont aujourd’hui les places de CHRS ou de centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Particulièrement justifiée au regard de la situation sociale de la population carcérale, une telle mesure constituerait de plus un véritable levier incitatif en direction des communes ciblées, notamment dans les zones de foncier contraint en permettant, le cas échéant, de les exonérer des pénalités financières dont elles auraient été redevables envers l’Etat si ces places de détention n’avaient pas été prises en compte dans le parc social.