ART. 33	N°II-1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1928
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 500 000	
Soutien aux métiers du handicap(ligne nouvelle)	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’embauche d’auxiliaires de vie scolaire.
Depuis la loi de 2005, la France s’est donnée comme objectif que chaque enfant en situation de handicap puisse vivre au maximum sa scolarité dans des établissements scolaires classiques. Cet objectif louable d’une école inclusive ne pourra pas être atteint sans moyens humains conséquents.
Le pays compte déjà 43 041 accompagnant – accompagnantes surtout - d’élèves en situation de handicap, pour la plupart en CDD de droit public, et 29 000 auxiliaires de vie scolaires en contrats aidés. Au-delà de la question primordiale du statut et de la formation des AESH, les effectifs existants ne permettent pas de couvrir les besoins de tous les élèves. A la rentrée 2017, au moins 3500 enfants restaient sans solutions, sans compter les élèves accompagnés sur une partie seulement de leur scolarité faute d’accompagnant disponible pour tous les temps en classe.
Les contrats sont précaires, les personnes qui exercent le métier ne sont pas reconnues, maltraitées par l’institution. Mais au-delà, les moyens manquent cruellement pour renouveler celles et ceux qui tolèrent ces emplois précaires. Géraldine l’exprimait par e-mail : « j’aime mon métier même si j’aimerais sortir du contrat aidé et de la précarité, mais pour l’instant, la priorité, c’est que dans ma commune, il manque 15 AVS pour faire correctement le travail ».
Nous proposons que l’État prévoie la prise en charge du salaire de 10 000 AESH supplémentaires.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 2,5 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 “Systèmes d’information”” du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux métiers du handicap ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.