ART. 33	N°II-1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1932
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le financement de la politique de l’aide alimentaire, dans la perspective du lancement de la programmation 2021-2027 du fonds social européen plus (FSE+).
Au cours de la programmation 2014-2020 du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), l’opérateur de l’État chargé de la passation et de l’exécution des marchés publics d’achat de denrées, FranceAgriMer, a rencontré de nombreuses difficultés de trésorerie. La complexité des cahiers des charges définis par la direction générale de la cohésion sociale et FranceAgriMer ont conduit à l’application de taux de correction importants, diminuant le montant des remboursements versés par l’Union européenne au titre de l’aide alimentaire.
Il doit néanmoins être constaté que les taux de correction diminuent au fil des ans, et que l’État, en compensant les refus d’apurement au profit de FranceAgriMer, a permis d’assurer la continuité de la politique d’aide alimentaire. Peuvent ainsi être soulignés les 94 millions d’euros ouverts en cours de gestion en 2020, afin de réaliser de nouveaux achats de denrées dans le cadre de la crise sanitaire.
Au terme de ses travaux, la rapporteure spéciale souhaite signaler différents points d’attention :
– dans la mesure où les dossiers FEAD postérieurs à 2017 n’ont pas encore fait l’objet d’audits, FranceAgriMer est exposé au risque de se voir appliquer des taux de correction pour les marchés clôturés entre 2017 et 2019. Les moindres remboursements pouvant en découler sont susceptibles de fragiliser sa trésorerie dès le lancement de la programmation 2021-2027 ;
– comme le constate la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), chargée de mener les audits système et d’opération des crédits FEAD, le système de contrôle dérogatoire des dépenses appliqué au titre de l’exécution des crédits FEAD, prenant la forme d’un examen portant seulement sur un échantillon représentatif des dépenses, ne serait pas obligatoirement reconduit pour la prochaine programmation.
Cette méthode dérogatoire a été mise en place afin de faire face au nombre très important d’opérations à traiter. Le ministère des solidarités et de la santé indique que ce sujet ne posera pas de difficultés. Toutefois il serait souhaitable que les modalités de calcul des taux d’erreur, et de gestion des fonds dans le cadre de la programmation 2021-2027, soient définies bien en amont du lancement de cette dernière, afin de favoriser une bonne préparation de l’ensemble des acteurs.
Par conséquent, il apparaît souhaitable que la direction générale de la cohésion sociale, FranceAgriMer et la commission interministérielle des contrôles poursuivent la concertation engagée afin de tirer les leçons de la programmation arrivant à son terme, pour préparer la future programmation.
Le présent amendement d’appel vise ainsi à majorer les crédits alloués à l’aide alimentaire, en abondant de 1 million d’euros l’action 14 Aide alimentaire du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. En conséquence, les crédits de l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales sont minorés du même montant, en AE et CP.