ART. 33	N°II-1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1940
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à souligner la difficile montée en charge des parcours de sortie de la prostitution (PSP), et à faire état des constats dressés par la rapporteure spéciale de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances durant ses travaux préparatoires à l’examen du projet de loi de finances.
Créés en vertu des dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les prostituées, ces parcours visent à offrir aux victimes de prostitution un accompagnement, assuré par des associations agréées, l’octroi de droits spécifiques, ainsi que d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).
Il apparaît que l’appréciation des préfets concernant les critères d’entrée dans les parcours est variable, générant une grande variété des taux de refus selon les territoires.
Ces divergences portent en premier lieu sur la situation des demandeurs au regard du droit de séjour et en second lieu sur l’exigence d’arrêt de la prostitution. Les associations accompagnant les personnes vers un parcours de sortie indiquent ainsi, sur ce dernier point, que les préfets exigent une période, variable d’un territoire à l’autre, d’arrêt de la prostitution comme préalable au dépôt d’un dossier. Cette situation entraîne une imprévisibilité importante des conclusions formulées par les commissions départementales de lutte contre la prostitution (CDLP). Les associations et les personnes victimes de prostitution peuvent être ainsi incitées à déposer un dossier dans les départements considérés comme moins exigeants.
Concernant l’articulation entre les PSP et la détention d’un titre de séjour, les associations soulignent que les parcours de sortie de la prostitution peuvent être utilisés par les préfets comme un outil de régulation des migrations – certains préfets refusant le bénéfice du parcours aux personnes sous procédure « Dublin », ou considérant que le PSP est une modalité d’octroi d’un titre de séjour – ce qui porte atteinte à la poursuite de l’objectif initial assigné aux parcours de sortie : la protection des personnes victimes de la prostitution.
En conséquence, il apparaît indispensable de donner une nouvelle impulsion aux parcours de sortie de la prostitution. Il semble à ce titre nécessaire d’harmoniser les critères retenus par les commissions départementales pour apprécier l’éligibilité à un PSP.
Le présent amendement vise ainsi à abonder de 2 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes, portant les crédits consacrés au soutien des associations agréées chargées d’accompagner les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Sont diminués du même montant les crédits de l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales.