ART. 33	N°II-1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1941
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Pôle public du médicament(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire générée par le SARS‑cov‑19 révèle les fragilités de notre système de santé et nous enseigne la nécessité de repenser rapidement la structure de la production des produits médicaux. La France est au bord de la rupture de médicaments. Curare, morphine, propofol, midalozam, sont autant de produits essentiels pour permettre la réanimation des personnes atteintes du covid‑19, qui ont été en tension absolue au printemps et qui ne sont pas encore en approvisionnement suffisant. Les demandes ont bondi pour certains d’entre eux de 2 000 %. Concernant les anesthésiques et les hypnotiques, les demandes sont dix fois plus importantes au printemps. Qu’en sera t-il cet automne et cet hiver ? Les laboratoires privés français ont été incapables de répondre à cette demande, car ces produits génèrent peu de marges et sont donc peu encouragés par les laboratoires qui ont une structure d’entreprise privée et souhaitent dégager du profit.
Il est donc fondamental de sortir cette branche de la santé du secteur privé, pour le ramener sous un giron public afin de protéger l’intérêt général. La France est une des premières puissances mondiales, riche, dotée des meilleurs chercheurs, spécialistes, personnels soignants. A ce titre, il est indispensable de recentrer la production de biens essentiels à la survie des Françaises et des Français. Il est donc le moment de fonder, pour permettre la sortie de crise, un pôle public du médicament qui nous permette d’assurer notre indépendance, notre souveraineté, et la qualité de notre système de soin sans tenir compte des profits qu’ils génèrent. Pour cela, cet amendement d’appel prévoit un transfert de 10 000 000 € entre l’action 11 du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Pôle public du médicament ».