ART. 33	N°II-1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1947
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Protection des enfants victimes de violence(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La violence subie par les enfants au sein de leur foyer est encore largement sous-évaluée : on estime qu’un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de membres de sa famille, mais les chiffres dont nous disposons ne sont pas établis avec suffisamment de sérieux. Difficile ainsi de faire le tri entre les décès dus à des accidents domestiques et les morts résultants de coups, faute d’enquêtes suffisamment solides et de communication des chiffres à la représentation nationale. Difficile de savoir à partir de quand un enfant est en danger et doit nécessairement être extrait de sa famille, ou de déterminer si un accompagnement de la famille suffit, faute de recherches sur la question. La formation des personnes en contact avec les enfants devrait aussi être intensifiée, afin de permettre d’identifier les enfants victimes de violences. Nous espérons que le plan de lutte contre les violences faites aux enfants qui devrait être rendu par Adrien Taquet fin novembre prendra en compte l’ensemble de ces éléments. Nous regrettons que le calendrier ne permette pas de réels engagements budgétaires sur cette question dès ce projet de loi de finances. La crise du covid - le confinement passé et éventuellement le durcissement du confinement à venir rend essentiel de se concentrer sur la protection de l’enfance.
Or, la mise en place de dispositifs de protection nécessite des moyens. Nécessite qu’on y prête de l’importance., que l’on brise le tabou encore puissant des enfants victimes de violence.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 10 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 “Systèmes d’information”” du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Protection des enfants victimes de violence».