ART. 33	N°II-1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1954
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	360 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	360 000 000	
TOTAUX	360 000 000	360 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Or, dans le calcul des ressources, celles du ou de la partenaire sont prises en compte. Ainsi, si les ressources du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap atteignent 2 275 euros nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH.
Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Or, cette dépendance a été maintes fois dénoncée par les associations et les personnes concernées. Elle va, en effet, à l’encontre de tout objectif d’autonomie des personnes et contribue à une précarisation. Et ce, d’autant plus que le montant de l’AAH reste sous le seuil de pauvreté.
 
C’est pourquoi cet amendement propose de nouvelles modalités de calcul des conditions de ressources pour permettre aux personnes en situation de handicap de gagner en autonomie, en indépendance et de pouvoir fonder une famille sans préjudice.
Cet amendement propose d’augmenter le montant des crédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de 360 millions d’euros ; et de diminuer, à due concurrence, le montant des crédits de l’action n°17 « Financement des Agences Régionales de Santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires »
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de la conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales.