APRÈS ART. 58	N°II-1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1959
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le 29° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il fait état de la structuration des dépenses de l’État selon les priorités territoriales constatées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement n°II-898 en date du 25 octobre 2019 au projet de loi de finances pour 2020, il a été voté l’élaboration d’un « Jaune Prévention et promotion de la santé ».
Document de politique transversale, c’est un progrès de transparence et ce premier exercice, marqué par une année particulière sur le plan sanitaire, permet aux parlementaires de disposer d’un outil d’information retraçant les financements de l’État, de l’Assurance maladie, des collectivités locales et des organismes complémentaires pourra permettre d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens d’intervention réellement mobilisables et en pluriannuel.
Cependant, ce document ne contient aucun élément quant à la répartition territoriale des mesures mises en place ou d’indicateurs locaux sur leur efficience. Or, la présentation stratégique de la mission « Santé » du présent texte affiche l’ambition de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé et la prévention est présentée comme la pierre angulaire de cet objectif.
Ainsi, cet amendement vise à inclure des éléments de comparaison locale afin de permettre aux parlementaires de pouvoir mesurer les actions entreprises pour lutter réellement contre les inégalités constatées à l’échelle territoriale.