ART. 33	N°II-1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1962
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	109 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	109 000 000	
TOTAUX	109 000 000	109 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer l’une des conséquences de l’importante réduction des impôts de production en créant un mécanisme de compensation pour la mission de maillage territorial dévolu au groupe La Poste.
En effet, le groupe La Poste s’est vu confier une mission d’aménagement du territoire consistant à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l’ensemble du territoire. Afin d’assurer le financement de cette mission de service public, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a créé un fonds postal national de péréquation territoriale alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, essentiellement assis sur la CVAE.
Au regard de la réduction de 7 milliards d’euros de la CVAE en application des dispositions de la 1ère partie du PLF 2021, le montant de cet abattement passerait donc de 174 M€ en 2020 à 65 M€ en 2021.
Dès lors et afin que l’État maintienne le financement de cette mission essentielle de maillage territorial, le présent amendement crée une compensation de 109 M€, soit le différentiel attendu pour 2021, au sein de l’action 04 du programme 134. En effet, cette action supporte d’ores et déjà les dépenses liées aux transferts aux entreprises et notamment au groupe La Poste, au titre de la franchise postale et du transport postal de la presse.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé de majorer de 109 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 04 du programme 134 par une diminution à due concurrence des autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 305.