APRÈS ART. 58	N°II-1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1979
présenté par
M. Michels, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Janvier, Mme Hammerer, M. Templier, M. Matras, M. Sorre, Mme Riotton, M. Chalumeau, M. Berville et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
D’ici une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour l’emploi des personnes handicapées de l’ensemble des dispositifs déployés pour une meilleure insertion professionnelle de ces personnes : emploi accompagné (compris dans le programme 157 « Handicap et dépendance » de la présente loi, et rattaché à la mission « Solidarité »), CDD tremplin, entreprise adaptée pro-inclusive, entreprise adaptée de travail temporaire (compris dans le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi »), etc. Le rapport devrait également prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur le déploiement de l’ensemble des dispositifs précités.
Il s’agit donc d’évaluer, de façon transversale, la complémentarité de ces dispositifs et leur contribution à un monde du travail plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures et les dispositifs ayant pour but une meilleure intégration professionnelle des personnes handicapées sont nombreux : emploi accompagné, entreprises adaptées, établissement et service d’aide par le travail, expérimentations plus récentes (comme les CDD Tremplin). Ils témoignent d’une volonté forte du gouvernement de favoriser l’emploi des personnes handicapées.
Il s’agit, par la demande d’un rapport, d’assurer la pleine information du Parlement sur le sujet de l’inclusion par l’emploi des personnes handicapées, en lui procurant une visibilité générale sur les différents dispositifs déployés, eux-mêmes suivis par différents services ministériels.
La question qui se pose est celle de l’effort collectif à faire pour permettre à nos concitoyens handicapés de trouver leur place pleine et entière dans notre société, en l’occurrence ici dans le monde du travail, et la pertinence et l’efficacité de l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre à cette fin.