ART. 33	N°II-1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1995
présenté par
M. Pradié, M. Minot, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda, M. Perrut, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Vatin, M. Bazin, M. Viry, M. Sermier, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Parigi, M. Dassault, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Savignat et Mme Poletti
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	800 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	800 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a acté la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement (BAR) en préventif, présentenciel et sentenciel.
Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. L’Espagne a par exemple consacré 6 millions d’euros par an à la mise en place de ce dispositif.
Lors de l’adoption de la loi, le Gouvernement avait publiquement annoncé la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires au déploiement réel du dispositif, à hauteur de 5,5 millions d’euros.
Or, la dotation inscrite pour assurer le financement de la mesure en 2021 s’élève à 4,7 millions d’euros. Elle sera complétée par une contribution du fonds de transformation de l’action publique (FTAP) à hauteur de 2,7 millions d’euros mais cela n’est pas inscrit officiellement dans le budget.
Tous les moyens doivent être mobilisés. L’engagement du Gouvernement doit être ferme et clair sur ce financement.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 1 “Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” du programme 107 “Administration pénitentiaire” de 800 000 euros pour un financement total du dispositif à 5,5 millions d’euros.
Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 9 “Action informatique ministérielle” du programme 310 “Conduite et pilotage de la politique de la justice”.