ART. 33	N°II-2000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2000
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Stocks stratégiques en produits de santé(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, l’Agence nationale de santé publique a récupéré les missions de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), chargé de gérer les stocks stratégiques de produits de santé. La gestion catastrophique des équipements de protection individuelle (masques, blouses, surblouses, surchaussures, etc) et des médicaments durant la première vague témoigne d’un manque d’anticipation dramatique des épidémies de la part de l’Etat et de son agence dédiée. Pour qu’une telle situation ne se reproduise plus, un stock stratégique tournant de produits de santé en quantité suffisante doit être fait. Par ce amendement d’appel nous demandons au gouvernement augmenter le budget de cette agence pour qu’elle puisse mener à bien sa mission. Il vise à contribuer à combler la baisse budgétaire subie estimée à 250 millions d’euros entre 2007 et 2015 se lon rapport sénatorial.
Cet amendement vise donc à prélever 10 millions d’AE de CP de l’action 11 “Pilotage de la politique de santé publique” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” pour abonder un nouveau programme “Stocks stratégiques en produits de santé” de 10 millions euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.