ART. 33	N°II-2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2002
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Prévention et éducation sanitaire(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale de santé publique, appelée Santé Publique France, procède de la fusion en 2016 des organismes suivants : l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et Addictions Drogues Alcool Info Service. A ce titre, elle doit mettre en œuvre des politiques de santé adaptées aux situations sanitaires exceptionnelles telles que l’épidémie de Covid-19, en luttant contre les inégalités de santé et en mettant en place des stratégies de promotion et de prévention de la santé. Aujourd’hui, le port du masque est largement préconisé dans toute la France. Néanmoins, certains gestes barrières demeurent méconnus ou mal appliqués ou mal acceptés, par la population, notamment du fait des injonctions contradictoires du gouvernement. Il convient d’augmenter la dotation de Santé Publique France de 5 millions d’euros afin que l’agence puisse mener à bien sa mission de prévention et d’éducation à la santé.
Cet amendement vise donc à prélever 5 millions d’AE de CP de l’action 11 “Pilotage de la politique de santé publique” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” pour abonder un nouveau programme “Prévention et éducation sanitaire” de 5 millions euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.